Contrat de licence

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Version du 7 octobre 2026

1. Dispositions générales

1.1. Le présent contrat est une offre publique de la société « STUDIO REKLAMA » SARL (ci-après — le Titulaire des droits) relative à l'octroi du droit d'utiliser le programme « Constructeur de formulaires et de sondages (LOOK) » — une application pour Bitrix24 et le service https://forms.lookmy.info (ci-après — l'Application).

1.2. L'installation de l'Application sur un portail Bitrix24 ou le début de son utilisation vaut acceptation pleine et entière des conditions du contrat (art. 438 du Code civil de la Fédération de Russie). Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'installez pas l'Application.

2. Objet du contrat

2.1. Le Titulaire des droits accorde à l'utilisateur une licence simple (non exclusive) d'utilisation de l'Application conformément à sa destination directe — création de formulaires web, de sondages, de questionnaires, de formulaires de réservation et de commande, réception de demandes et de paiements via ces formulaires, transmission des demandes vers le CRM et les tableurs — sans limitation territoriale, pour toute la durée pendant laquelle l'Application est installée.

2.2. Les fonctionnalités de base de l'Application (un formulaire) sont fournies gratuitement. Les fonctionnalités supplémentaires sont fournies selon les tarifs publiés sur https://forms.lookmy.info ; le paiement s'effectue sur le site du Titulaire des droits, et non via Bitrix24.

2.3. Les droits exclusifs sur l'Application appartiennent au Titulaire des droits. L'utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier ou décompiler l'Application, à la transmettre à des tiers ou à l'utiliser autrement que de la manière prévue par le contrat.

3. Droits et obligations des parties

3.1. L'utilisateur est responsable du contenu de ses formulaires et du respect de la législation de la Fédération de Russie lors de leur utilisation, notamment de l'obtention du consentement des visiteurs au traitement des données personnelles qu'ils saisissent dans les formulaires, ainsi que du traitement ultérieur de ces données.

3.2. En connectant à un formulaire des services externes (Bitrix24, amoCRM, Google Sheets, Tableaux NetOS, systèmes de paiement), l'utilisateur charge lui-même l'Application d'y transmettre les données des demandes et est responsable des accès (webhooks, jetons) qu'il indique dans les paramètres.

3.3. Le Titulaire des droits peut mettre à jour l'Application, modifier ses fonctions et son interface, et effectuer des travaux techniques.

3.4. Le Titulaire des droits assure une assistance technique à l'adresse domen@lookmy.info et au numéro +7 999 691-65-22 les jours ouvrables.

4. Responsabilité

4.1. L'Application est fournie « en l'état ». Le Titulaire des droits ne garantit pas qu'elle conviendra aux objectifs particuliers de l'utilisateur ni qu'elle fonctionnera sans interruption ni erreur.

4.2. Le Titulaire des droits n'est pas responsable des pertes, du manque à gagner et de la perte de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, ni des défaillances de Bitrix24, des services externes, de l'hébergement ou des réseaux de communication.

4.3. La responsabilité du Titulaire des droits est dans tous les cas limitée au montant payé par l'utilisateur pour la dernière période réglée.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité.

6. Durée et résiliation

6.1. Le contrat est en vigueur à partir de l'installation de l'Application jusqu'à sa suppression du portail.

6.2. L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la supprimant. Le Titulaire des droits peut mettre fin à l'accès en cas de violation des conditions du contrat.

7. Autres dispositions

7.1. Le contrat est régi par le droit de la Fédération de Russie. Les litiges sont réglés par la négociation et, à défaut d'accord, devant le tribunal du lieu d'établissement du Titulaire des droits.

7.2. Le Titulaire des droits peut modifier le contrat. La nouvelle version est applicable à compter de sa publication sur cette page.

8. Coordonnées du Titulaire des droits

Société à responsabilité limitée « STUDIO REKLAMA » (SARL « STUDIO REKLAMA »)
INN 9302000331, KPP 930201001, OGRN 1229300004383
Adresse : 283112, République populaire de Donetsk, Donetsk, rue Tupolev, 13
Directeur général : Bykov Ivan Nikolaïevitch
Téléphone : +7 999 691-65-22
E-mail : domen@lookmy.info